nos conditions de location
Définitions et notions générales
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article1713 et suivants du Code Civil).
Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
" Vous ", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui a la qualité de locataire.
" Nous ", "le loueur" désigne la Société EVA LOCATION ou l'un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
" Le véhicule " désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue dans le Contrat de Location.
" Dommages " : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
" Vol " : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France et sur routes ouvertes. Toute demande de sortie du territoire devra être préalablement acceptée par EVA LOCATION.
Les conditions pour louer un véhicule chez EVA LOCATION
Pour les personnes physiques : un permis de conduire, un justificatif de domicile, le moyen de paiement agréé et une pièce d’identité.
Pour les entreprises : un extrait de kbis, un pouvoir du dirigeant, le permis du conduire du conducteur du véhicule et le moyen de paiement agréé.
Vous devez disposer d’un permis de conduire depuis plus de 1 an et avoir minimum 21 ans.
Pour les catégories excédant la catégorie C, un minimum de 23 et 2 ans de permis est demandé. Vous seul êtes considéré comme le locataire, excepté la souscription d’un chauffeur additionnel.
La location est strictement personnelle, toute sous-location est strictement interdite.
Le véhicule
Vous devez effectuer au départ de la location un pré-paiement égal au montant prévisible de la facture de location.
Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement muni de ces titres de circulation (attestation d’assurance, la vignette d’assurance et la photocopie de la carte grise).
L’état du véhicule est décrit dans la fiche « état du véhicule », vous devez restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, vous aurez à supporter, dans certains cas, les frais de remise en état.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille ».
Ni les titres de circulation, ni le double du contrat, ni les clefs, ni le système de verrouillage de l’antivol ne devront être laissés dans le véhicule.
L’assurance
Vous êtes responsables du véhicule dont vous avez la garde.
En cas de vol ou d’accident vous devez immédiatement le signaler à l’agence EVA LOCATION.
En cas de vol du véhicule vous devez constater immédiatement les faits dans un commissariat de police.
En cas d’accident le constat amiable devra être fourni, dans les 48 heures de l’accident, à défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable à titre d’indemnité du montant des dégâts. De plus un montant de 100 € sera facturé au client en cas de non remise du constat dans les délais prévus.
Toute fausse déclaration du locataire relative au permis de conduire et à son âge pourra entraîner de plein droit la perte des garanties.
Les conducteurs non désignés au contrat de location ne pourront prétendre au bénéficiaire des garanties dommages ou vol du véhicule, excepté dans le cas de la souscription de l’assurance d’un conducteur supplémentaire. L’irrespect de l’une des quelconques de ces obligations entraînera la déchéance des garanties souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance « responsabilité civile » vis à vis des tiers, suivant la réglementation en vigueur. Ils bénéficient également d’un contrat d’assistance.
Ce qui n’est pas assuré
En cas de dépassement non autorisé de la durée de la location,
Pour les conséquences de la conduite du véhicule au moyen d’une fausse déclaration,
Lorsque vous vous êtes approprié le véhicule au moyen d’une fausse déclaration,
Lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un accident responsable ou non même si le véhicule d’EVA LOCATION n’a subi de dommages,
Les parties hautes et basses de tous les véhicules ne sont pas assurées
En cas d’abandon du véhicule,
Pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos proposés ou vos ayants-droit,
Pour les conséquences d’une erreur de carburant,
Vous devez régler le montant des dommages en résultant. Un justificatif des frais vous sera fournis,
Vous autorisez expressément EVA LOCATION à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou carte bancaire ou par voie d’autorisation électronique de prélèvement ainsi qu’a régler toute somme excédentaire encore due,
Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, EVA LOCATION vous remboursera ledit montant après émission du justificatif.
La durée de la location
Vous avez la garde du véhicule et vous vous obligez à restituer le véhicule à l’agence de départ.
La location s’étend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement de 60 min une nouvelle journée sera facturée. L’agence de location se réserve le droit de débiter la carte bancaire du locataire si non respect du retour du véhicule à la date prévue.
Paiement et franchise
Le paiement de la location du véhicule devra s’effectuer au départ de la location. Une franchise est prévue en cas d’accident à tort ou en cas de vol. Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au départ du contrat, il vous appartiendra de vous rendre à l’agence de départ pour proroger le contrat et régler le loyer complémentaire.
EVA LOCATION se réserve le droit de mettre fin au contrat si le locataire ne respecte pas les obligations essentielles du présent contrat.
Fin de la location
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et ses papiers au comptoir du loueur et en aucun cas à des personnes présentes sur le parking.
La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouvertures de l’agence EVA LOCATION. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouvertures demeure sous la responsabilité du locataire.